Politique relative à la TVA et aux livraisons DDP

La présente politique explique la composition des prix appliqués par lerviko, le traitement de la TVA, des droits et formalités douanières ainsi que les principales conditions financières applicables aux commandes destinées à la France.

Elle complète notamment :

les Conditions générales de vente ;
la Politique de livraison ;
la Politique d’annulation ;
la Politique de retour et de remboursement ;
la Politique de paiement.

Les dispositions impératives du droit français et européen restent applicables.

1. Produits concernés

La présente politique concerne notamment les collections suivantes :

tentures murales ;
suspensions murales tissées ;
suspensions murales en macramé ;
guirlandes à pampilles ;
décorations murales en bois ;
attrape-rêves.

Les mêmes principes d’affichage TTC et de livraison DDP s’appliquent à ces collections lorsqu’elles sont livrées en France.

2. Devise et affichage des prix

Tous les prix destinés aux consommateurs en France sont affichés en euros (€).

Les prix sont présentés toutes taxes comprises (TTC) lorsque la taxe doit être incluse dans le prix communiqué au consommateur.

Avant la validation définitive de la commande, le récapitulatif présente notamment :

les produits sélectionnés ;
les quantités ;
les variantes ;
les réductions appliquées ;
les frais de livraison ;
les taxes et charges incluses ;
le montant total à payer.

Le client ne valide donc pas un prix hors taxes auquel des charges obligatoires normalement prévisibles seraient ajoutées après la commande.

3. Réductions

Lorsqu’une réduction ou un code promotionnel est applicable, son montant est déduit avant le calcul du total définitif.

Le total affiché lors du paiement tient compte des réductions effectivement acceptées par le système.

Pour le calcul du seuil de livraison gratuite, la valeur prise en compte correspond à la valeur des articles après application des réductions.

4. TVA

Lorsque la TVA est applicable à une commande destinée à la France, elle est incluse dans le montant TTC présenté au consommateur.

Le client effectuant un achat personnel ne doit normalement pas être tenu d’accomplir lui-même une formalité fiscale supplémentaire pour une TVA déjà intégrée dans le montant payé.

Les obligations de déclaration, collecte ou reversement sont traitées par les parties légalement responsables de ces opérations selon le schéma fiscal et logistique effectivement utilisé.

Aucune deuxième demande de paiement d’une TVA déjà comprise dans le montant total ne doit normalement être adressée au consommateur lors de la livraison.

5. Livraison sous régime DDP

Les commandes livrées en France sont actuellement proposées selon le principe DDP – Delivered Duty Paid.

Dans ce cadre, le montant total présenté au client comprend, lorsqu’ils sont applicables :

TVA ;
droits de douane ;
taxes d’importation ;
frais de dédouanement ;
charges administratives obligatoires liées à l’importation ;
frais de livraison affichés lors de la commande.

Le client ne doit normalement pas avoir à acquitter séparément, lors de la livraison, des taxes ou droits déjà intégrés dans le montant payé.

6. Absence de frais cachés

Le montant affiché avant la validation du paiement constitue le montant total dû pour la commande, sous réserve uniquement d’un service supplémentaire demandé ultérieurement par le client.

Aucun supplément obligatoire non présenté avant la conclusion de la commande ne doit être ajouté après confirmation pour :

TVA ;
droits de douane ;
taxe d’importation ;
frais de dédouanement ;
frais administratif obligatoire ;
livraison standard déjà annoncée.

Peuvent toutefois être facturés séparément, lorsqu’ils sont réellement demandés ou causés après la commande, certains services ne faisant pas partie de la prestation initiale, par exemple :

une prestation particulière demandée directement au transporteur ;
une nouvelle expédition rendue nécessaire par une adresse erronée imputable au client ;
une option supplémentaire expressément demandée après l’achat.

Toute somme supplémentaire doit reposer sur une cause identifiable et applicable.

7. Demande douanière inattendue

Si un transporteur, un intermédiaire ou une autorité demande le paiement d’un montant qui semble déjà inclus dans le régime DDP, le client est invité à contacter lerviko avant de procéder au paiement lorsque cela reste possible.

Contact :

clientcare@lerviko.com

Afin de faciliter la vérification, il est recommandé de fournir :

numéro de commande ;
numéro de suivi ;
nom de l’organisme ou du transporteur demandeur ;
copie du document reçu ;
montant réclamé ;
échéance de paiement indiquée.

lerviko vérifie alors si la somme demandée correspond à une charge qui devait déjà être couverte par le prix DDP.

Lorsqu’un paiement immédiat était indispensable pour obtenir la remise du colis et que la somme correspond effectivement à une charge déjà couverte par le DDP, son remboursement est traité sur la base des justificatifs disponibles.

8. Frais de livraison

Pour la livraison standard vers la France :

Valeur des articles après remises	Frais de livraison
Moins de 158,65 €	8,40 € TTC
À partir de 158,65 €	Gratuite

Le seuil est calculé après déduction des réductions et avant ajout des frais de livraison.

Le tarif applicable est affiché avant la validation définitive de la commande.

9. Préparation

La préparation commence après l’autorisation du paiement.

Elle peut notamment comprendre :

contrôle des références ;
vérification des quantités ;
emballage ;
préparation des documents de transport ;
préparation des informations nécessaires aux formalités d’importation.

La phase de préparation dure habituellement 1 à 3 jours ouvrables.

Elle précède le délai de transport annoncé.

10. Transport

L’expédition est confiée à un partenaire logistique adapté notamment :

au format du colis ;
à son poids ;
à la destination ;
aux exigences de protection ;
au réseau de livraison disponible.

Sauf engagement exprès lors de la commande, lerviko ne garantit pas l’utilisation d’un transporteur déterminé.

Le transporteur reçoit uniquement les informations nécessaires à :

l’acheminement ;
la remise ;
le suivi ;
les éventuelles formalités liées à l’importation.

Le recours à un prestataire de transport ne transfère pas au client les obligations financières que lerviko a accepté de prendre en charge dans le cadre du DDP.

11. Délai de livraison

Après l’expédition, le délai standard actuellement annoncé vers la France est de 8 à 14 jours ouvrables.

Ce délai s’ajoute à la phase de préparation de 1 à 3 jours ouvrables.

Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas comptabilisés comme jours ouvrables.

Des événements extérieurs peuvent affecter le délai, notamment :

contrôles administratifs ;
contrôles douaniers ;
intempéries exceptionnelles ;
grèves ;
restrictions de circulation ;
perturbations logistiques importantes.

Ces événements ne créent pas, à eux seuls, un droit pour un transporteur à réclamer au client des taxes ou droits déjà compris dans le régime DDP.

12. Expédition et suivi

Une commande est considérée comme expédiée lorsqu’elle est physiquement remise au transporteur.

La seule création :

d’une étiquette ;
d’un numéro de suivi ;
d’un dossier électronique d’expédition

ne suffit pas à démontrer que la remise matérielle au transporteur a déjà eu lieu.

Lorsque le suivi est disponible, les informations correspondantes sont communiquées après leur création et leur activation.

Un délai technique peut exister avant l’apparition du premier événement de suivi.

13. Confirmation de commande

La confirmation de commande reprend notamment :

produits commandés ;
variantes ;
quantités ;
prix TTC ;
réductions ;
frais de livraison ;
montant total ;
adresse de livraison ;
moyen de paiement.

Le montant confirmé constitue la référence financière de la commande, sous réserve d’une modification expressément demandée et acceptée ultérieurement par le client.

14. Facturation

Lorsque la réglementation applicable exige une facture ou un justificatif équivalent, celui-ci reflète le montant réellement facturé.

Les documents fiscaux doivent contenir les mentions requises pour l’opération effectivement réalisée.

Les taxes ou droits inclus dans le schéma DDP ne donnent pas nécessairement lieu à une facture séparée adressée au consommateur.

La présentation des montants doit rester cohérente avec :

le checkout ;
la confirmation de commande ;
les documents comptables correspondants.

15. Annulation avant expédition

Une commande peut faire l’objet d’une demande d’annulation tant qu’elle n’a pas encore été physiquement remise au transporteur.

En cas d’annulation totale effectivement prise en compte, les sommes qui ne restent plus dues sont restituées, notamment selon la commande :

prix des articles ;
TVA incluse ;
droits et charges inclus dans le DDP ;
frais de livraison payés.

En cas d’annulation partielle, le seuil de livraison gratuite est recalculé selon la valeur des articles conservés.

Si la valeur restante devient inférieure à 158,65 €, les frais standard de 8,40 € peuvent devenir applicables.

Aucun frais d’annulation ou de remise en stock n’est facturé pour une annulation valablement prise en compte avant l’expédition.

16. Retours

En complément du droit légal de rétractation, lerviko propose actuellement une période commerciale de retour de 30 jours calendaires après réception.

Une prise de contact préalable est recommandée à :

clientcare@lerviko.com

L’adresse de retour actuellement indiquée est :

lerviko
6101 Ambleside St
Shreveport, LA 71129
United States

Pour un retour résultant uniquement d’un changement d’avis, les frais directs de retour sont à la charge du client lorsqu’il en a été correctement informé.

Lorsque le produit est :

défectueux ;
endommagé ;
incorrect ;
incomplet ;
non conforme,

les frais nécessaires sont pris en charge conformément aux garanties légales applicables.

Aucun frais de remise en stock n’est facturé.

17. Remboursements et taxes

Le remboursement est calculé à partir du montant TTC effectivement payé et des sommes légalement ou commercialement remboursables.

Aucune retenue douanière distincte ne doit être appliquée pour une charge incluse dans le DDP qui doit être restituée au consommateur.

En cas de rétractation légale, le remboursement est effectué selon le délai prévu par le droit de la consommation, en principe dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation.

Pour une vente de biens, il peut être différé jusqu’à :

récupération des articles ; ou
réception d’une preuve de leur expédition,

selon l’événement qui intervient en premier.

Pour un retour relevant uniquement de la période commerciale de 30 jours, lerviko vise l’émission du remboursement dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables après réception, contrôle et validation.

18. Moyen de remboursement

Les remboursements sont normalement effectués sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Les moyens de paiement actuellement acceptés sont :

Visa ;
Mastercard ;
American Express.

Les transactions et remboursements correspondants sont traités via Authorize.net.

Une autre méthode n’est utilisée qu’en cas d’accord exprès approprié.

Le délai d’apparition de la somme sur le relevé bancaire est distinct du délai interne d’émission du remboursement.

19. Conservation des documents

Les factures, pièces comptables et justificatifs sont conservés pendant les durées imposées ou permises par les règles fiscales, comptables et probatoires applicables.

Les documents douaniers sont conservés pendant la durée réglementaire correspondant à leur nature.

L’accès à ces documents est limité, selon les besoins, notamment :

aux personnes habilitées au sein de lerviko ;
aux prestataires fiscaux ;
aux intermédiaires douaniers ;
aux prestataires logistiques ;
aux autorités légalement habilitées.

Les données ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire sans fondement applicable.

20. Cohérence des informations

Les informations relatives :

aux prix TTC ;
aux taxes ;
au régime DDP ;
aux frais de livraison ;
au seuil de livraison gratuite ;
aux délais de préparation et de transport

doivent rester cohérentes entre :

les pages produits ;
le panier ;
le checkout ;
la confirmation de commande ;
les Conditions générales de vente ;
la Politique de livraison ;
la présente politique ;
les paramètres utilisés dans Google Merchant Center.

En cas de modification future d’un tarif ou d’un seuil, les différentes surfaces concernées doivent être mises à jour de manière cohérente.

21. Contact

Pour toute question concernant un prix, une taxe, une demande douanière ou un montant facturé :