Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux commandes passées sur la boutique en ligne exploitée sous le nom commercial lerviko et destinées à être livrées en France.
Elles définissent notamment les conditions applicables :
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aux produits ;
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aux prix ;
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à la commande ;
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au paiement ;
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à la préparation ;
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à la livraison ;
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à l’annulation ;
-
au droit légal de rétractation ;
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au retour commercial ;
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aux remboursements ;
-
aux garanties légales ;
-
au service après-vente.
Les dispositions impératives du droit français et du droit de l’Union européenne applicables aux consommateurs prévalent sur toute stipulation contraire.
1. Vendeur
Le vendeur et interlocuteur du client pour les commandes passées sur le site est :
lerviko
6101 Ambleside St
Shreveport, LA 71129
United States
E-mail
clientcare@lerviko.com
Téléphone
(318) 074-6295
lerviko assure le suivi des commandes, paiements, expéditions, retours, remboursements et demandes de service après-vente.
2. Champ d’application
Les présentes conditions régissent les contrats de vente à distance conclus avec des consommateurs pour une livraison en France.
Avant de passer une commande, le client peut consulter notamment :
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les caractéristiques essentielles du produit ;
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le prix TTC ;
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les taxes applicables ;
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les frais de livraison ;
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le délai de livraison ;
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les moyens de paiement ;
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les modalités d’annulation ;
-
le droit de rétractation ;
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les conditions de retour.
La version des CGV applicable à une commande est celle mise à disposition et acceptée lors de sa conclusion.
3. Capacité à contracter
Le client doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat ou agir avec l’autorisation légalement requise.
Les informations fournies lors de la commande doivent être exactes, complètes et à jour.
Le titulaire d’un compte doit protéger ses identifiants et signaler tout accès non autorisé à :
Une erreur concernant l’adresse de livraison doit être signalée le plus rapidement possible avant l’expédition.
4. Produits
Le catalogue de lerviko comprend notamment :
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tentures murales ;
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suspensions murales tissées ;
-
suspensions murales en macramé ;
-
guirlandes à pampilles ;
-
décorations murales en bois ;
-
attrape-rêves.
La fiche de chaque article précise ses caractéristiques essentielles et les variantes disponibles.
Les photographies servent à présenter les produits. Une différence résultant uniquement de l’affichage d’un écran ou une variation naturelle propre au matériau ne constitue pas automatiquement un défaut de conformité si le produit respecte les caractéristiques convenues.
Les droits légaux du consommateur restent applicables en cas de différence substantielle ou de non-conformité.
5. Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des disponibilités indiquées.
Lorsqu’un article devient indisponible après la commande, lerviko informe le client dans les meilleurs délais.
Aucun produit différent ne sera substitué sans l’accord exprès du client.
Selon la situation, le client peut notamment se voir proposer :
-
l’annulation de l’article indisponible ;
-
l’annulation de la commande lorsque cela est applicable ;
-
une autre référence expressément acceptée ;
-
le remboursement des sommes correspondantes.
Les remboursements dus sont effectués conformément aux délais légaux applicables.
6. Prix
Les prix sont affichés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Le prix applicable est celui affiché avant la validation définitive de la commande.
Avant l’obligation de paiement, le client peut vérifier :
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le prix des produits ;
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les quantités ;
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les réductions ;
-
les frais de livraison ;
-
les taxes et frais obligatoires ;
-
le montant total à payer.
Une modification ultérieure du catalogue ne modifie pas le prix d’une commande déjà valablement conclue.
7. TVA, droits et régime DDP
Les livraisons vers la France sont proposées selon les informations commerciales actuelles sous le régime DDP – Delivered Duty Paid.
Le montant présenté lors du paiement comprend, lorsqu’ils sont applicables :
-
la TVA ;
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les droits de douane ;
-
les taxes à l’importation ;
-
les frais de dédouanement ;
-
les autres charges obligatoires liées à l’importation.
Le client ne doit normalement pas avoir à payer à la livraison de nouveaux droits ou taxes déjà compris dans le montant total de la commande.
Si un transporteur demande le paiement d’un montant présenté comme déjà inclus, le client est invité à contacter :
8. Frais de livraison
Pour la livraison standard en France :
| Valeur des articles après remises | Frais de livraison |
|---|---|
| Moins de 158,65 € | 8,40 € TTC |
| À partir de 158,65 € | Gratuite |
Le seuil de livraison gratuite est calculé sur la valeur des articles après application des remises, avant ajout des frais de livraison.
Le montant applicable est présenté avant la validation définitive du paiement.
9. Processus de commande
La commande comprend notamment les étapes suivantes :
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sélection des produits ;
-
choix des variantes et quantités ;
-
ajout au panier ;
-
saisie des coordonnées ;
-
sélection du mode de livraison disponible ;
-
consultation du récapitulatif ;
-
consultation et acceptation des conditions applicables ;
-
validation de la commande avec obligation de paiement ;
-
autorisation du paiement ;
-
confirmation électronique.
Le client peut corriger les erreurs de saisie avant la validation définitive.
La commande n’est traitée qu’après l’autorisation du paiement et sa prise en compte par le système de commande.
10. Paiement
Les moyens de paiement actuellement acceptés sont :
-
Visa ;
-
Mastercard ;
-
American Express.
Le traitement des paiements est assuré par Authorize.net.
lerviko ne conserve pas durablement :
-
le numéro complet de la carte ;
-
le cryptogramme de sécurité.
Une transaction refusée ou non autorisée peut empêcher la confirmation ou le traitement de la commande.
Aucun frais supplémentaire de paiement ou de traitement n’est ajouté par lerviko pour les moyens de paiement proposés.
11. Préparation de la commande
La préparation commence après la confirmation de l’autorisation du paiement.
Le délai habituel de préparation est de 1 à 3 jours ouvrables.
Cette phase peut notamment comprendre :
-
contrôle des références ;
-
vérification des variantes ;
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vérification des quantités ;
-
emballage ;
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préparation des documents d’expédition ;
-
préparation des informations nécessaires aux formalités d’importation.
Une commande comportant plusieurs articles peut être expédiée en plusieurs colis lorsque cela est nécessaire en raison de leur format ou de l’organisation logistique.
Aucun frais d’expédition supplémentaire ne sera facturé au client du seul fait d’un fractionnement décidé par lerviko.
12. Livraison
Après l’expédition, le délai standard actuellement annoncé pour une livraison en France est de 8 à 14 jours ouvrables.
Le délai de préparation de 1 à 3 jours ouvrables précède ce délai de transport.
Le délai communiqué au client lors de la commande demeure la référence applicable à la commande concernée.
Le transport est confié à un partenaire logistique adapté à l’expédition.
Lorsque des informations de suivi sont disponibles, elles sont communiquées après leur génération et leur activation.
La création d’une étiquette ou d’un numéro de suivi ne signifie pas nécessairement que le colis a déjà été physiquement remis au transporteur.
13. Transporteurs
La sélection du transporteur dépend notamment :
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de la destination ;
-
du format du colis ;
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du poids ;
-
du réseau logistique disponible ;
-
des besoins de protection du produit.
Le recours à un prestataire de transport n’a pas pour effet de réduire les obligations légales de lerviko envers le consommateur.
Lorsqu’un transporteur précis n’est pas garanti lors de la commande, le client ne dispose pas d’un droit à l’utilisation d’un transporteur déterminé.
14. Retard de livraison
Lorsqu’un délai de livraison applicable n’est pas respecté, le consommateur bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation.
Selon les circonstances et les dispositions légales applicables, il peut notamment demander l’exécution de la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut résoudre le contrat en cas de défaut persistant de livraison.
Un délai supplémentaire n’est pas nécessaire dans les situations où la loi permet une résolution immédiate, notamment lorsque l’exécution à la date convenue constituait une condition essentielle du contrat ou lorsque le vendeur refuse d’exécuter son obligation.
Les sommes devant être restituées après une résolution valable sont remboursées dans le délai légal applicable.
15. Transfert des risques
Pour une vente à un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement reste en principe à la charge de lerviko jusqu’au moment où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
La remise du colis à un transporteur choisi par lerviko ne transfère pas, à elle seule, le risque au consommateur.
L’exception prévue par la loi lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par le vendeur reste applicable.
Une mention électronique de livraison peut constituer un élément de preuve, mais ne supprime pas les droits du consommateur lorsqu’il conteste de manière fondée la remise effective du colis.
16. Réception d’une commande
Lors de la réception, il est recommandé de vérifier :
-
l’état de l’emballage ;
-
le nombre de colis ;
-
les références reçues ;
-
l’état apparent des articles.
Une anomalie peut être signalée à :
en indiquant notamment le numéro de commande et les informations permettant d’identifier le problème.
L’absence de réserve auprès du transporteur ne supprime pas les droits issus de la garantie légale de conformité.
17. Annulation avant expédition
Une demande d’annulation peut être adressée jusqu’à la remise physique de la commande au transporteur.
Elle doit être envoyée le plus rapidement possible à :
avec le numéro de commande.
Aucun frais d’annulation n’est facturé par lerviko.
Lorsque l’annulation est effectivement prise en compte avant la remise au transporteur, les sommes correspondantes sont restituées sur le moyen de paiement initial.
Après l’expédition, les droits de rétractation et de retour applicables prennent le relais.
18. Droit légal de rétractation
Le consommateur dispose, sauf exception légale, d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Pour les biens, ce délai court selon les règles prévues par le Code de la consommation à compter de leur réception.
La rétractation doit être exprimée par une déclaration claire et non équivoque.
Le simple refus d’une livraison ou le simple renvoi du produit ne remplace pas nécessairement cette déclaration.
Après avoir exercé son droit de rétractation, le consommateur dispose de 14 jours pour renvoyer le bien.
Les modalités complètes sont précisées dans la Politique de rétractation et la Politique de retour.
19. Frais de retour en cas de rétractation
Pour une rétractation portant sur un produit sans défaut, le consommateur supporte les frais directs de retour lorsqu’il en a été correctement informé avant la conclusion du contrat.
Cette règle ne s’applique pas de la même manière lorsqu’un retour résulte notamment :
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d’un défaut de conformité ;
-
d’un produit endommagé ;
-
d’une erreur de livraison ;
-
d’une livraison incomplète.
Dans ces situations, les règles relatives aux garanties légales et à la prise en charge des frais nécessaires s’appliquent.
20. Adresse de retour
L’adresse actuellement indiquée pour les retours est :
lerviko
6101 Ambleside St
Shreveport, LA 71129
United States
Une prise de contact préalable à :
est recommandée afin de faciliter l’identification du retour.
Elle ne constitue cependant pas une autorisation préalable obligatoire à l’exercice du droit légal de rétractation ou des garanties légales.
21. Retour commercial de 30 jours
En complément du droit légal de rétractation, lerviko accorde actuellement une période de retour commercial de 30 jours à compter de la réception.
Ce droit commercial est distinct du droit légal de rétractation.
Pour un retour effectué uniquement dans le cadre de cette période commerciale après expiration du délai légal, le produit doit notamment être :
-
non utilisé au-delà de ce qui est autorisé par les conditions commerciales ;
-
propre ;
-
complet ;
-
accompagné de ses accessoires ;
-
correctement protégé pour le transport.
Aucun frais de remise en stock n’est facturé.
Les conditions commerciales volontaires ne limitent jamais le droit légal de rétractation ou les garanties légales.
22. État du produit et dépréciation
Dans le cadre du droit légal de rétractation, le consommateur peut manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Sa responsabilité peut être engagée pour une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification, dans les conditions prévues par la loi.
L’absence d’emballage d’origine ne constitue pas automatiquement, à elle seule, un motif de refus du droit légal de rétractation.
23. Remboursement après rétractation
En cas de rétractation valable, lerviko rembourse les sommes dues conformément aux dispositions légales, en principe dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification de la rétractation.
Pour une vente de biens, lerviko peut différer le remboursement jusqu’à :
-
récupération du bien ; ou
-
réception d’une preuve de son expédition,
selon l’événement qui intervient en premier.
Le remboursement est réalisé avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès différent ne générant pas de frais pour le consommateur.
Lorsque le contrat est intégralement rétracté, le remboursement comprend également les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé, dans les conditions prévues par la loi.
Les coûts supplémentaires résultant du choix exprès d’une livraison plus coûteuse ne sont pas nécessairement remboursés.
24. Remboursement d’un retour commercial
Lorsqu’un retour relève uniquement de la politique commerciale de 30 jours, la réception et l’état du produit sont vérifiés avant la validation du remboursement.
Selon les informations commerciales actuelles, lerviko vise une validation et une émission du remboursement dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables après réception, contrôle et acceptation du retour.
Le remboursement est normalement effectué sur le moyen de paiement initial.
Le délai nécessaire à l’établissement bancaire pour afficher la somme sur le compte du client est distinct du délai interne de traitement.
25. Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Pour les biens concernés, le consommateur dispose en principe d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour faire valoir cette garantie.
La mise en conformité doit intervenir sans frais pour le consommateur.
Selon les conditions prévues par la loi, les recours peuvent notamment comprendre :
-
réparation ;
-
remplacement ;
-
réduction du prix ;
-
résolution du contrat.
Le vendeur professionnel demeure responsable de la garantie légale de conformité envers son client et ne peut imposer au consommateur de s’adresser exclusivement au fabricant.
Les frais nécessaires à la mise en conformité sont supportés conformément aux dispositions légales.
26. Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie peut s’appliquer lorsqu’un défaut caché rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou réduit tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acheté, ou en aurait payé un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
Dans les conditions prévues par la loi, le client peut notamment choisir entre :
-
restitution du produit avec remboursement du prix ;
-
conservation du produit avec restitution d’une partie du prix.
La garantie des vices cachés est distincte de la garantie légale de conformité.
27. Produits personnalisés et exceptions
Certaines catégories de produits peuvent être exclues du droit de rétractation lorsque les conditions prévues par le Code de la consommation sont remplies, notamment lorsqu’un bien est confectionné selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisé.
Le simple choix parmi des variantes standard proposées dans le catalogue ne constitue pas automatiquement une personnalisation excluant le droit de rétractation.
Toute exception est interprétée conformément aux dispositions légales applicables.
28. Responsabilité
lerviko répond de la bonne exécution des obligations issues du contrat dans les conditions prévues par la loi, y compris lorsque certains services sont exécutés par des prestataires.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut exclure ou limiter les droits lorsque la loi interdit une telle limitation.
Restent notamment protégés :
-
le droit légal de rétractation ;
-
la garantie légale de conformité ;
-
la garantie des vices cachés ;
-
les droits en cas de dommages corporels ;
-
les droits liés à une faute intentionnelle ou lourde lorsque la limitation est interdite ;
-
les autres droits impératifs du consommateur.
29. Force majeure
Un événement ne constitue un cas de force majeure que s’il remplit les conditions prévues par le droit applicable.
Lorsqu’une force majeure empêche temporairement l’exécution d’une obligation, seule l’obligation concernée peut être suspendue dans les conditions prévues par la loi.
Si l’empêchement devient définitif et entraîne la résolution du contrat, les sommes devant être restituées sont remboursées conformément aux dispositions applicables.
Les protections impératives des consommateurs restent applicables.
30. Données personnelles
Les données personnelles peuvent notamment être utilisées pour :
-
traiter la commande ;
-
gérer le paiement ;
-
préparer l’expédition ;
-
organiser la livraison ;
-
assurer le suivi ;
-
gérer les retours ;
-
effectuer les remboursements ;
-
assurer le service après-vente ;
-
respecter les obligations légales.
Les traitements sont décrits plus précisément dans :
-
la Politique de confidentialité ;
-
la Déclaration relative au RGPD ;
-
la Politique relative aux cookies.
Les demandes relatives aux droits sur les données peuvent être envoyées à :
31. Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, illustrations, graphismes, logos, présentations et autres contenus du site peuvent être protégés par les règles de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation légale ou accord du titulaire des droits, sont notamment interdits :
-
reproduction ;
-
adaptation ;
-
extraction substantielle ;
-
diffusion ;
-
modification ;
-
exploitation commerciale.
L’achat d’un produit n’entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus du site.
32. Réclamations
Toute réclamation peut être envoyée à :
Afin de faciliter le traitement, il est recommandé d’indiquer :
-
numéro de commande ;
-
nom du client ;
-
adresse e-mail utilisée lors de la commande ;
-
article concerné ;
-
description du problème ;
-
éléments justificatifs utiles lorsqu’ils sont disponibles.
La transmission de photographies peut faciliter le traitement d’une réclamation concernant un produit endommagé ou non conforme, mais ne constitue pas une condition générale supprimant les garanties légales.
33. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent lorsque les conditions légales sont remplies.
Les coordonnées du médiateur auquel lerviko a effectivement adhéré ou dont il relève doivent être communiquées au consommateur conformément au droit français.
La médiation ne prive pas le consommateur du droit de saisir une juridiction compétente.
34. Droit applicable et juridictions compétentes
Le consommateur résidant en France conserve les protections impératives prévues par le droit français et par le droit de l’Union européenne.
Toute règle de droit applicable aux présentes CGV est interprétée sans priver le consommateur des protections impératives auxquelles il a droit.
Les règles légales relatives à la compétence des juridictions en matière de contrats conclus avec des consommateurs restent applicables.
35. Relation avec les autres politiques
Les présentes CGV sont complétées notamment par :
-
la Politique de livraison ;
-
la Politique de paiement ;
-
la Politique de rétractation ;
-
la Politique de retour et de remboursement ;
-
la Politique de confidentialité ;
-
la Déclaration relative au RGPD ;
-
la Politique relative aux cookies ;
-
les informations relatives à la sécurité des produits.
En cas de divergence entre une règle commerciale volontaire et une disposition impérative, cette dernière prévaut.
36. Mise à jour
La version applicable à une commande est celle acceptée lors de sa conclusion.
Une modification ultérieure des CGV s’applique aux commandes futures et ne modifie pas rétroactivement les droits et obligations d’une commande antérieure.
37. Contact
Pour toute question concernant une commande ou les présentes conditions :
lerviko
6101 Ambleside St
Shreveport, LA 71129
United States
E-mail
clientcare@lerviko.com
Téléphone
(318) 074-6295
Horaires du service client – heure de Paris
Lundi au vendredi
09 h 00–12 h 00
14 h 30–17 h 30
Fermé le samedi et le dimanche.